En matière de recouvrement d’impayé, les méthodes utilisées diffèrent selon qu’il s’agit d’un recouvrement amiable ou d’une procédure judiciaire. C’est notamment dans le cadre de cette seconde hypothèse qu’intervient la saisie-attribution, une mesure dont la mise en œuvre est strictement encadrée par la loi. Ainsi, quels sont les points essentiels à connaître concernant cette opération et quels sont ses principaux effets à l’égard du débiteur ?
En quoi consiste une mesure de saisie-attribution ?
D’après le Code des procédures civiles d’exécution, rapporté sur rubypayeur.com, la Saisie attribution est une solution de recouvrement forcé qui permet à un créancier de récupérer aux mains d’un tiers (banque ou établissement habilité à tenir des comptes de dépôt) les créances impayées de son débiteur. En pratique, cette mesure ne peut être envisagée qu’après l’échec d’une tentative de recouvrement à l’amiable, et s’applique tant aux particuliers qu’aux entreprises. Prenant la forme d’une dénonciation, cette mesure est un moyen efficace pour le propriétaire d’une créance de se faire rembourser, grâce à la saisie du compte bancaire du débiteur récalcitrant. Toutefois, il est à noter que cette démarche ne peut être réalisée qu’avec l’intervention d’un huissier de justice qui doit constater au préalable l’existence d’un défaut de règlement. Pour agir en toute légalité, celui-ci doit également obtenir un titre exécutoire qui, selon le cas, peut prendre la forme d’une référée provision ou d’une injonction de payer.
La procédure de mise en œuvre d’une décision de saisie-attribution
Pour qu’une mesure de saisie-attribution soit validée, celle-ci doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par la loi. Ainsi, l’huissier de justice doit, dans un premier temps, notifier la banque du débiteur de l’existence de la procédure par le biais d’un acte de saisie. Ce document doit, entre autres, contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que : l’identité des parties en cause, la référence du titre exécutoire, ou encore, le décompte des sommes réclamées. Par la suite, la dénonciation doit se faire dans un délai de huit jours, et le débiteur dispose à son tour d’un délai d’un mois pour contester l’action déclenchée contre lui. Lorsqu’aucune requête n’est alors déposée à la fin du délai imparti, la banque procède au blocage des fonds disponibles sur le compte pour régler la créance, en échange d’une quittance de paiement. Cependant, dans le cas où le débiteur formulerait une opposition, la procédure est temporairement suspendue en attendant l’appréciation du bien-fondé de sa demande par le juge compétent.
Effets et limites de la saisie-attribution
Une fois notifiée, la saisie-attribution a pour effet d’interdire au débiteur toute opération bancaire sur son compte jusqu’à l’expiration du délai de contestation. De même, cette procédure rend indisponible l’intégralité de ses fonds en attendant la détermination du montant exact de la créance. Afin d’avoir à nouveau accès à son compte, celui-ci devra faire une demande de mainlevée qui sera accordée après le remboursement de sa dette, ou après l’établissement d’un échéancier de paiement.
S’il s’agit en général d’une solution de recouvrement efficace, la saisie-attribution connaît quand même des limites, d’autant plus qu’elle ne peut être exercée que pour des créances liquides et exigibles. Ainsi, il faut savoir que cette mesure doit toujours se faire dans la limite du solde bancaire insaisissable qui est de 565,34 € (depuis le 1er avril 2021). Cette interdiction trouve sa justification dans le fait qu’un minimum vital d’argent doit demeurer à la disposition du débiteur, et ce, peu importe le montant de ses impayés. En outre, certaines prestations sociales sont également exclues de cette procédure et ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie. Parmi elles, on distingue notamment les remboursements de frais médicaux, les pensions alimentaires, ou encore, les allocations de solidarités spécifiques.