M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au regard de la concurrence déloyale apportée par le régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dit statut de l'auto-entrepreneur.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie n'a pas abrogé ni modifié le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.Or, il semble que la qualification d'artisan soit utilisée abusivement par certains auto-entrepreneursAussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions pour protéger les artisans qualifiés et promouvoir la formation et la qualification dans l'artisanat.Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/09- page 2248Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Il en va de même pour la qualité d'artisan, dont seules peuvent se prévaloir les personnes immatriculées au répertoire des métiers et remplissant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, qui n'ont en rien été modifiées par l'adoption du régime de l'auto-entrepreneur. En conséquence, un auto-entrepreneur utilisant abusivement la qualification d'artisan encourt, au même titre que tout autre entrepreneur, les peines prévues par l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat.