Créer une SARL présente de nombreux avantages. Mais quelles sont les démarches à suivre ? Quelles sont les formalités nécessaires ? Ce guide pratique vous accompagne pas à pas pour créer une SARL légale.
La rédaction d’un statut
Comment constituer une SARL ? Pour créer une SARL, l’étape numéro 1 consiste à rédiger un statut. Ce document contient toutes les informations à connaitre sur la société ainsi que l’ensemble des règles de fonctionnement. Le statut doit renfermer plusieurs mentions obligatoires prévues par la loi : la forme juridique de la société, la durée de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, la répartition des parts sociales entre les associés, la libération des parts sociales, le détail des apports de chaque associé, le ou les gérants statutaires ou les modalités de nomination, le pouvoir du ou des gérants, la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, les conditions et modalités de nomination d’un commissaire aux comptes, la répartition des bénéfices et du boni de liquidation et les modalités de liquidation. S’il y a des apports en numéraire, il faudrait aussi y inclure les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds. Et en cas d’apport en nature, ajoutez l’évaluation de chaque apport. Après la rédaction des statuts, il faudrait les dater et chaque acte doit être signé par l’ensemble des associés et certifié conforme par le représentant de la société. Ce doit être un acte notarié ou sous seing privé et enregistré dans le mois suivant la signature.
Attention ! Pour les apports en nature (meubles ou immeubles), il faudrait les faire évaluer par un commissaire aux apports, notamment si la valeur dépasse 30 000 euros. Et le rapport d’évaluation est à annexer aux statuts. Toutefois, le recours à un commissaire aux comptes n’est pas exigé si aucun apport en nature ne vaut plus de 30 000 euros, et si l’ensemble des apports en nature ne représente plus de la moitié du capital social.
La déposition des apports en numéraire et la publication de l’annonce légale
Pour constituer une SARL, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20 %) de leur montant. Pour une libération partielle, le surplus doit être libéré en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. En effet, les fonds doivent être versés sur le compte de la société et seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis.
L’étape suivante est la publication d’un avis de constitution d'une SARL dans un journal d’annonces légale ou JAL compétent dans votre région. C’est une démarche obligatoire ! L’annonce doit contenir la date de création d'une SARL, la dénomination sociale, la forme sociale (SARL), le sigle, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les noms, les prénoms et les coordonnées des dirigeants et des associés qui ont le pouvoir de décision.
Le dépôt de dossier
Dans le cadre d’une société commerciale SARL, il faudrait compléter une fiche de déclaration de création : c’est l’imprimé «M0 SARL (CERFA 11680*03) ». Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne. Il doit être réalisé en 3 exemplaires. Si la gérance est majoritaire, vous devez également compléter un volet social TNS pour chaque gérant, à annexer au formulaire M0 SARL.
Enfin, pour finaliser les démarches, vous devez vous rendre au centre de formalité des entreprises ou CFE compétent accompagné des justificatifs pour l’immatriculation suivants :
Un exemplaire des statuts
Une déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0 SARL)
Une attestation de dépôt des fonds
Une attestation d’annonce légale
Un acte de désignation du ou des gérants s’il n’a pas été nommé dans le statut
Un certificat de dépositaire des fonds
Un justificatif d’occupation du siège social
Une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour chaque gérant
Attention ! Pour gagner du temps, le dépôt peut se faire en ligne.