Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Il existe plusieurs formes dont il faudrait choisir avec soin. Découvrez dans cet article quelques bonnes raisons d’opter pour le statut juridiques SAS.
Le statut SAS : qu'est-ce qui le différencie des autres statuts ?
La SAS est l’acronyme de Société par Action Simplifiée. Il a été mis en place par l’État dans les années 90 afin de remédier aux lourdes formalités liées à la création d’une Société Anonyme. La SAS est une personne morale. De la sorte, la structure est indépendante de ses fondateurs.
Les règles de constitution sont très simples. Il faudrait au minimum 2 personnes pour créer une SAS (et le nombre n’est pas limité par la loi) et une personne physique et morale peut devenir associé dans une SAS. S’il n’y a qu’un seul associé, alors, ce sera une société par action unipersonnelle ou statut SASU.
Dès le départ, il faudrait également déterminer l’objet social et fixer le montant du capital social. Les apports peuvent être en nature et/ou en numéraire. La rédaction d’un statut est obligatoire avant l’immatriculation pour convenir des modalités de direction de la société : nomination des dirigeants, révocation, durée de mandat, mode de rémunération, etc. En tout cas, une SAS demeure une société commerciale par la forme quelle que soit la nature de ses activités.
Quels sont les atouts du SAS ?
La SAS a une personnalité morale. De la sorte, elle possède son propre patrimoine et la responsabilité des associés est limitée. Les biens personnels des associés n’appartiennent donc pas à la SAS et en cas de faillite et de dettes, leur patrimoine personnel est protégé.
La SAS présente également d’autres atouts. En effet, les associés peuvent choisir n’importe quel objet social, à condition qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, il n’y a pas de limite concernant le capital social. Ainsi, même avec un capital de 1 euro, vous pouvez constituer une SAS. Aussi, le capital peut être modifié à tout moment (hausse ou baisse) sans convoquer l’assemblée générale.
En outre, la grande souplesse du fonctionnement des statuts SAS séduit également les investisseurs. En effet, ils ont la capacité de décider de l’organisation de leur société selon leurs envies. Il est même possible d’ajouter des clauses spécifiques pour contrôler facilement les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital.
Qui plus est, il n’est pas nécessaire de faire de la publicité pour la rémunération des dirigeants et leur statut social et fiscal est plus intéressant par rapport aux autres formes de société. Enfin, ce statut peut convenir aussi bien aux petites qu’aux grandes entreprises.
Bon à savoir !
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS et s’étend sur deux paliers :
- Le taux d’imposition est de 15% prélevé sur les bénéfices pour un montant de 38 120 euros de dividendes réalisés pour la première fois
- Et de 33,33% pour les dividendes supérieurs à la somme citée ci-dessus
Toutefois, si la majorité des parts sociales est détenue par des personnes physiques, notamment si 34% par le dirigeant et sa famille, pour les entreprises de moins de cinq ans, il est possible de basculer à l’impôt sur le revenu. Le statut SASU est également concerné.
Le président d’un SAS tient le titre d’Assimilé Salarié. De ce fait, il est inscrit à la Sécurité Sociale. Et dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
Même si le patrimoine personnel des associés est insaisissable, dans le cas où le dirigeant commet des fautes de gestion, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts ou à supporter une partie des pertes de la société.