Réponse Solidaire

Les experts comptables en guerre

• un volet préventif : informer les créateurs d'entreprises et les professionnels des dangers qu'ils courent en faisant appel aux illégaux. Il importe également de mettre en garde les candidats à l'illégalité, des risques qu'ils prennent en s'engageant dans cette voie qui peut les conduire eux aussi à la ruine. Outre le risque pénal, non assuré professionnellement au titre d'une activité délictuelle, ils seront directement sollicités sur leur propre patrimoine lors de mises en cause par leurs clients.
• un aspect repressif : nous devons informer l'autorité judiciaire de tout délit dont nous avons connaissance au cours de notre activité professionnelle, et notamment ceux touchant à notre fonctionnement, à notre image ainsi qu'à la protection de l'intérêt des usagers. [...]
• une action civile : La procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

RSA : l'Auto-entrepreneur, justifier une activité

Des Sénateurs UMP, Bruno RETAILLEAU en tête, ont déposé une proposition de loi visant à soumettre les Auto-entrepreneurs percevant le RSA aux devoirs des bénéficiaires du RSAExtraits :[...] la loi, qui permet aux auto-entrepreneurs d'obtenir un niveau minimal de ressources tant que leur activité reste faible, n'a pas pour effet de les soumettre aux droits et devoirs du bénéficiaire du RSA, en particulier à l'obligation de rechercher un emploi. Cela est parfaitement logique, un travailleur indépendant devant en priorité se consacrer au développement de son activité.Or, le respect de ces devoirs conditionne le maintien des versements et le dispositif est aujourd'hui détourné. De plus en plus de bénéficiaires du RSA qui souhaitent échapper aux devoirs se déclarent auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants alors que leur activité déclarée reste nulle ou très faible, pendant une longue période. Si cela est admissible, durant un temps, pour les personnes qui débutent une nouvelle activité, il ne peut incomber à la collectivité de pallier indéfiniment l'absence de revenus issus d'une activité qui ne permet jamais au travailleur de vivre dignement. Une inactivité de fait qui ne sert qu'à justifier une absence de recherche d'emploi est encore moins justifiable.

Les présidents de conseils généraux et Pôle emploi ne peuvent aujourd'hui pas contrôler la volonté du bénéficiaire qui se déclare auto-entrepreneur d'obtenir une activité rémunérée. Il convient donc de mettre un terme à ce dévoiement du RSA, avant qu'il ne prenne une ampleur trop importante.

C'est pourquoi, l'article 1 soumet les bénéficiaires du RSA s'étant déclarés travailleurs indépendants aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires si, au terme du délai d'un an, ils n'atteignent pas un niveau de revenu d'activité correspondant au montant du RSA « socle » qui leur est versé.